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Plan d’épargne retraite d’entreprise (PPK) des 2e et 3e étapes – dernier appel à l’adhésion !

Le délai pour conclure le contrat de gestion du PPK avec une institution financière choisie expire le 27 octobre 2020.

Les entreprises qui sont tenues de conclure le contrat dans ce délai :

  • employaient au moins 50 personnes au 31 juin 2019 (2e étape de la mise en place du PPK) ;
  • employaient au moins 20 personnes au 31 décembre 2019 (3e étape de la mise en place du PPK).

Les contrats ne peuvent pas être conclus à la dernière minute. Conformément à la loi, le contrat doit être conclu sous forme électronique permettant d’enregistrer le contenu sur un support durable. Les dispositions générales de la loi permettent aux institutions financières de créer leurs propres modalités de signature du contrat, qui peuvent prendre plus d’un jour. En outre, un contrat envoyé sous forme électronique lorsque les serveurs sont lourdement chargés peut être traité sous plus de 24 heures.

Les employeurs qui ne signeront pas de contrat de gestion du PPK avant le 27 octobre 2020 avec une institution financière choisie risquent une pénalité de 1,5 % de la masse salariale de l’exercice précédent.

Au moment de la sélection d’une institution financière, l’employeur doit remplir un certain nombre d’obligations d’information envers les salariés (de préférence par écrit), à savoir il doit les informer sur :

  les objectifs de l’adhésion au PPK ;

  le montant des cotisations ;

  les conséquences financières (la partie financée par l’employeur est taxée) ;

  le versement initial, le paiement complémentaire annuel ;

  les délais et la possibilité de déposer la déclaration de renonciation du versement sur le PPK ;

  la possibilité d’adhésion au PPK pour les salariés âgés de 55 à 70 ans ;

  la nécessité de confirmer le choix tous les 4 ans.

En outre, la sélection de l’institution financière avec laquelle l’on signe le contrat de gestion du PPK doit faire l’objet d’une consultation avec les représentants du personnel. La tenue des consultations doit être documentée, par exemple sous forme de procès-verbal.

La date limite de consultation a été fixée au 25 septembre 2020. Toutefois, le non-respect de ce délai n’entraîne pas d’amendes.

Si l’employeur ne parvient pas à un accord avec les représentants du personnel avant le 25 septembre 2020, il prend la décision concernant le choix d’une institution financière gérant le PPK.

Lors du choix d’une institution financière, un certain nombre de critères énumérés dans la loi doivent être pris en compte, il est donc utile de procéder à des consultations, même tardives, avec les représentants du personnel. Les consultations avec les représentants du personnel mettent l’employeur à l’abri d’éventuelles réclamations au cas où l’institution sélectionnée aurait de mauvais résultats à l’avenir.

Une autre date importante pour les employeurs est fixée au 10 novembre 2020. À cette date, le contrat de gestion du PPK devrait être conclu en nom de tous les participants au PPK.

Les participants au PPK :

  • obligatoirement : les personnes âgées de plus de 18 ans mais de moins de 55 ans qui n’ont pas déposé de déclaration de renonciation auprès de leur employeur et qui sont soumises à l’assurance de pension et d’invalidité obligatoire.
  • volontairement : les personnes qui ont atteint l’âge de 55 ans mais qui ont moins de 70 ans et qui ont déposé une déclaration d’adhésion au PPK à leur employeur.

Comme dans le cas du contrat de gestion du PPK, le contrat de tenue du PPK ne doit pas être conclu à la dernière minute. Le contrat est conclu sous forme électronique et, en raison de la probabilité que les serveurs des institutions financières soient fortement chargés, le contrat peut être traité pendant plus de 24 heures.

La conclusion tardive du contrat de tenue du PPK peut entraîner une amende de 1 000 PLN à 1 000 000 PLN imposée à l’entité employeuse ou à la personne obligée d’agir en son nom.

Les autres employeurs seront tenus de créer le PPK à partir du 1er janvier 2021. Les délais sont les suivants:

  • le 23 avril 2021 – le délai pour la signature du contrat de gestion du PPK ;
  • le 10 mai 2021 – le délai pour la signature du contrat de tenue du PPK.

Nous encourageons les employeurs couverts par la 4e étape de la mise en œuvre du PPK à en prendre connaissance dès maintenant. Cela permettra d’améliorer considérablement la mise en œuvre du PPK.

Les informations plus détaillées sur le PPK et les dates de formations gratuites pour les employeurs et salariés sont disponibles sur le site web: mojeppk.pl