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La pandémie vous a-t-elle obligé à faire une nouvelle analyse comparative (benchmarking) ? Nous vous aiderons !

Conformément à la réglementation fiscale, la société effectuant des transactions contrôlées dépassant certains seuils est tenue d’établir une documentation fiscale relative aux prix de transfert.

 

EN BREF SUR LES PRIX DE TRANSFERT

Conformément à l’article 23m alinéa 1 point 1 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’article 11a alinéa 1 point 1 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, le prix de transfert est « le résultat financier des conditions convenues ou imposées à la suite de liens existants, y compris le prix, la rémunération, le résultat financier ou le ratio financier ». Sur la base de cette définition, la conclusion est que les prix de transfert sont les prix de marchandises et services vendus et d’immobilisations incorporels déterminés par les entités liées, qui affectent par conséquent le résultat financier final et les ratios financiers de l’entreprise.

En règle générale, les prix de transfert s’écartent des prix du marché, à savoir des prix généralement appliqués par les entités non liées.

Selon les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les prix de transfert constituent un facteur important dans la détermination des obligations fiscales, compte tenu de la répartition par pays dans lesquels les entreprises multinationales exercent leurs activités.

Les prix de transfert ont certaines fonctions. Les plus significatives sont les suivantes :
  • fonction de répartition des revenus – les entités liées, en fixant les prix de transfert, disposent d’une certaine marge d’appréciation qui affecte la planification fiscale, ce qui, en conséquence, affecte le montant du revenu imposable,
  • fonctions de contrôle – cela constitue l’exercice d’activités de contrôle, de planification et de coordination qui affectent le fonctionnement de l’entreprise.

L’application des prix de transfert par les entités liées entraîne une évaluation correcte du fonctionnement des entreprises liés.1

 

QUI EST CONCERNÉ ?

Conformément à la loi relative à l’impôt sur les sociétés, la société est tenue d’établir une documentation fiscale si elle a effectué, au cours de l’exercice fiscal, des transactions contrôlées avec les entités liées dont la valeur dépassait la limite spécifiée dans la loi fiscale.

L’autorité fiscale ou l’autorité de contrôle fiscal peuvent demander au contribuable d’établir et de déposer une documentation fiscale pour les transactions dont la valeur ne dépasse pas les limites établies en cas de circonstances indiquant la probabilité de la sous-estimation de ladite valeur.

 

QUELLES SONT LES CRITÈRES ?

Les critères sont précis – selon :

la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, version de 2019 : l’Article 11k.

  1. Les entités liées sont tenues d’établir une documentation locale sur les prix de transfert pour l’exercice comptable afin de démontrer que les prix de transfert ont été déterminés selon les conditions que les entités non liées auraient déterminées entre elles.
  2. La documentation locale des prix de transfert est établie pour une transaction contrôlée homogène dont la valeur, hors TVA, est supérieure dans un exercice comptable donné aux seuils de documentation suivants :

 

10.000.000 PLN dans le cas d’une transaction de marchandises

 

10.000.000 PLN dans le cas d’une transaction financière
2.000.000 PLN dans le cas d’une transaction de services
2.000.000 PLN dans le cas d’une transaction autre que celles visées aux points 1-3
Les seuils susmentionnés de 10 millions et 2 millions de zlotys sont des montants nets, pour un type de transaction (p. ex. service de gestion, service de transport, achat de marchandises, vente de marchandises, etc.), pour toutes les contractants liés conjointement avec lesquels cette transaction homogène a eu lieu.

Il s’agit des seuils permettant de vérifier si une société doit établir une documentation locale. Il est important de noter qu’en règle générale, chaque documentation locale doit inclure une analyse comparative dite benchmarking qui est valable pendant 3 ans, mais en raison de la COVID-19, une nouvelle analyse peut être nécessaire suite à un changement important des conditions des transactions.

  1. Les seuils de documentation sont fixés séparément pour :
    • chaque transaction contrôlée homogène, quelle que soit l’affectation de la transaction contrôlée à des transactions de marchandises, financières, de services ou autres ;
    • le côté coûts et le côté produits.
  2. La valeur de la transaction contrôlée homogène telle que visée aux alinéas 2 et 3 est déterminée indépendamment du nombre de documents comptables, de paiements effectués ou reçus et des entités liées avec lesquelles la transaction contrôlée est réalisée.
  3. Pour déterminer si une transaction contrôlée est homogène, il convient de prendre en considération :
    • l’homogénéité de la transaction contrôlée en termes économiques, et
    • les critères de comparabilité visés dans les dispositions adoptées en application de l’article 11j alinéa 1 point 1, et
    • les méthodes de vérification des prix de transfert visées à l’article 11d alinéas 1-3, et
    • d’autres circonstances pertinentes de la transaction contrôlée.

 

DÉCLARATIONS TPR

Les déclarations TPR, à savoir les formulaires de déclaration des prix de transfert, doivent être envoyées à l’office fiscal dans les 9 mois suivant la fin de l’année (en 2020, ce délai était exceptionnellement de 12 mois et il est possible que ce soit le cas en 2021 – cela dépendra des dispositions anticrise).

Cette déclaration est établie sur la base de la documentation relative aux prix de transfert et contient beaucoup de détails sur les prix dans les transactions entre les entités liées. Pour l’office fiscal, c’est un outil parfait pour contrôler les contribuables.

 

NOUS VOUS AIDERONS !

Si vous avez besoin d’assistance pour établir la documentation relative aux prix de transfert – contactez-nous !

 

 

1.https://poradnikprzedsiebiorcy.pl/-ceny-transferowe-podstawowe-informacje