mężczyzna w masce

Bouclier anticrise 4.0

À partir du 24 juin 2020 est en vigueur la loi instituant de nouvelles formes de soutien aux entrepreneurs touchés par les effets négatifs de la COVID-19.

 

Principes du bouclier anticrise 4.0 :

  • la clarification des dispositions relatives au travail à distance ;
  • le droit pour l’employeur d’accorder unilatéralement 30 jours de congé non pris (pendant l’épidémie) ;
  • la prolongation, jusqu’au 28 juin 2020, de la durée de l’allocation de soin supplémentaire pour les parents des enfants de moins de 8 ans ;
  • la légitimité au Conseil des ministres pour prolonger encore la durée de l’allocation de soins pour les parents des enfants de moins de 8 ans sous la forme d’un règlement ;
  • en cas de diminution du pourcentage du chiffre d’affaires ou d’augmentation des coûts salariaux par rapport aux revenus au sens de la loi, l’employeur a la possibilité de :
    • raccourcir le repos journalier et hebdomadaire, introduire une durée de travail équivalente et une période de règlement de 12 mois ,
    • réduire le temps de travail de 20 % au maximum à mi-temps, à condition que le salaire ne puisse pas être inférieure au salaire minimum,
    • mettre en place la sous-charge de travail, à condition que le salarié perçoive le salaire réduit de 50 % au maximum et non inférieure au salaire minimum,
    • réduire les indemnités de licenciement et autres prestations de fin de contrat à 10 fois le salaire minimum,
    • suspendre l’obligation d’établir le Fonds des prestations sociales (ZFŚS) et d’effectuer les déductions, ainsi que de verser les indemnités de congé,
  • la possibilité de demander un financement du Fonds d’avantages du personnel garantis (FGŚP) même dans les cas où la sous-charge de travail ou la réduction du temps de travail n’ont pas été mises en place et où, en même temps, la diminution du chiffre d’affaire prévue dans la loi a eu lieu ;
  • la possibilité de résilier les contrats de non-concurrence dans un délai de 7 jours ;
  • la bonification des taux d’intérêt des crédits pour les entreprises en difficulté due à la COVID- 19 ;
  • la possibilité de bénéficier d’un report de remboursement de crédit (wakacje kredytowe) ;
  • le microcrédit et les intérêts peuvent être annulés sous certaines conditions ;
  • les contrôles des organes de surveillance peuvent être effectués à distance – avec l’accord de l’entrepreneur.

 

 

Fondement juridique :

Loi du 19 juin 2020 relative à la bonification des taux d’intérêt des crédits bancaires accordée aux entrepreneurs touchés par les effets négatifs de la COVID-19 et à la procédure simplifiée d’approbation du concordat dans le cadre de la COVID-19 (Journal des Lois, texte 1086).